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Maître Jérôme PASSA
Avocat au barreau de Paris
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Données personnelles

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- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa dernière version en vigueur.

DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Le cabinet PASSA AVOCATS collecte seulement les données personnelles pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités des traitements.

FINALITÉS DES TRAITEMENTS

Les traitements mis en œuvre par le cabinet PASSA AVOCATS répondent à des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Le cabinet PASSA AVOCATS peut être amené à traiter des données personnelles aux fins de :
– l’exécution de ses missions, pour le compte de ses clients ;
– la gestion de son site web.

BASES JURIDIQUES DES TRAITEMENTS

Quand ils ne sont pas basés sur l’exécution d’un contrat conclu avec le cabinet PASSA AVOCATS ou le respect d’obligations légales, ces traitements sont basés sur le consentement des personnes concernées ou sont justifiés par l’intérêt légitime du cabinet.

DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

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DURÉE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Le cabinet PASSA AVOCATS conserve vos données personnelles pendant toute la durée nécessaire à l’accomplissement de la ou des finalités poursuivie(s).

SECURITÉ DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Le cabinet PASSA AVOCATS met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées pour protéger et sécuriser vos données personnelles, en garantissant leur confidentialité et en les préservant de toute destruction accidentelle ou illicite, altération, diffusion ou accès non autorisés.

Conformément à la Règlementation relative aux Données Personnelles, en cas d’atteinte avérée à vos données personnelles, et lorsque celle-ci est susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, le cabinet PASSA AVOCATS notifiera cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Lorsque cela est exigé par la Règlementation relative aux Données Personnelles, le cabinet PASSA AVOCATS vous informera des violations sur les données personnelles vous concernant ; cette information pourra être individuelle ou générale.

VOS DROITS ET MODALITÉS D’EXERCICE

Conformément à la Règlementation relative aux Données Personnelles, vous disposez à l’égard des données personnelles vous concernant des droits suivants :

– droit d’accès, de rectification, de mise à jour de vos données ;

– droit à l’effacement de vos données (ou « droit à l’oubli ») ;

– droit de retirer à tout moment votre consentement, lorsqu’il constitue la base juridique du traitement ;

– droit à la limitation du traitement de vos données ;

– droit d’opposition au traitement de vos données, lorsque le traitement est réalisé à des fins de prospection commerciale ;

– droit à la portabilité des données que vous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat ;

– droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Ainsi, toute personne estimant que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme aux obligations issues de la Règlementation relative aux Données Personnelles peut déposer une plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), à l’adresse suivante : Commission nationale de l’informatique et des libertés, Service des plaintes, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS Cedex 07.

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations ou exercer l’un des droits susvisés ou si vous avez une réclamation relative à vos données personnelles, vous pouvez adresser une demande à :

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