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- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa dernière version en vigueur.
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Le cabinet PASSA AVOCATS collecte seulement les données personnelles pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités des traitements.
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Les traitements mis en œuvre par le cabinet PASSA AVOCATS répondent à des finalités déterminées, explicites et légitimes.
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Quand ils ne sont pas basés sur l’exécution d’un contrat conclu avec le cabinet PASSA AVOCATS ou le respect d’obligations légales, ces traitements sont basés sur le consentement des personnes concernées ou sont justifiés par l’intérêt légitime du cabinet.
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Le cabinet PASSA AVOCATS met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées pour protéger et sécuriser vos données personnelles, en garantissant leur confidentialité et en les préservant de toute destruction accidentelle ou illicite, altération, diffusion ou accès non autorisés.
Conformément à la Règlementation relative aux Données Personnelles, en cas d’atteinte avérée à vos données personnelles, et lorsque celle-ci est susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, le cabinet PASSA AVOCATS notifiera cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Lorsque cela est exigé par la Règlementation relative aux Données Personnelles, le cabinet PASSA AVOCATS vous informera des violations sur les données personnelles vous concernant ; cette information pourra être individuelle ou générale.
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Ainsi, toute personne estimant que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme aux obligations issues de la Règlementation relative aux Données Personnelles peut déposer une plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), à l’adresse suivante : Commission nationale de l’informatique et des libertés, Service des plaintes, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS Cedex 07.
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